Arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée (Lien Legifrance, JO 15/08/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, détermine aux annexes I à X, sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service. Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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