Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mission Patrimoine » (Lien Legifrance, JO 15/08/2018)

    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu. Il s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Mission Patrimoine ». Le prix de vente d'un ticket de jeu est de 15 € dont 1,5243 € est reversé à la Fondation du patrimoine pour chaque ticket de jeu acheté en France et 1,6380 € pour chaque ticket de jeu acheté à Monaco, en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 29 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

    Voir aussi au Journal officiel du même jour le : Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mission Patrimoine ».

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017