Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité (Lien Legifrance, JO 22/08/2018)

    Le décret définit les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables. Ce sont : 1° L'exportation de biens à double usage ; 2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ; 4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude ; 5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ; 7° La commercialisation de compléments alimentaires.

    Il indique les informations que doit comporter la demande et précise que l'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

    Pris pour l'application de l'article 23 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance ayant inséré l'article L. 114-11 dans le code des relations entre le public et l'administration, le décret complète ce même code par les articles D. 114-12 à D. 114-15 et entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts