Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation (Lien Legifrance, JO 22/08/2018)

    L'arrêté de la ministre des outre-mer fixe les caractéristiques de la carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 : de couleur Pantone 1205C, elle porte les mentions : « République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » - Ministère de l'intérieur ». Dans chaque commune, les cartes électorales spéciales sont établies par le maire et distribuées par ses soins aux électeurs dans leur commune d'inscription. L'arrêté précise les mentions qu'elles doivent obligatoirement comporter.

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Voir aussi :
Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Décrets n° 2015-1922, 2015-1923 et 2015-1924 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis et du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 et de l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvel