Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif (Lien Legifrance, JO 23/08/2018)

    Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Les corps de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants et d'assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie hiérarchique A et de la catégorie sédentaire. Ils sont intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, de l'un des corps à caractère socio-éducatif de catégorie B susmentionné dans les nouveaux corps de catégorie A. Enfin, à compter du 1er janvier 2021, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade des corps de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants et d'assistants socio-éducatifs pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale