Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française (Lien Legifrance, JO 23/08/2018)

    Le décret fixe les modalités des réunions par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi que le conseil muncipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité. Un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance. Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont dotées ou par délibération pour les autres communes. A ces fins, le décret insère les articles R. 2573-6-1 à R. 2573-6-3 dans le code général des collectivités territoriales.

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