Décrets du 22 août 2018 portant dissolution de deux conseils municipaux (JO 23/08/2018)

    La dissolution des deux conseils municipaux par décrets en conseil des ministres intervient après qu'ils ont refusé d'approuver les budgets primitifs communaux, que les budgets primitifs ont été réglés d'office par le préfet, les dissensions existantes au sein des conseils municipaux entravant l'administration des communes. Les décrets ont été pris sur le fondement notamment des articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

• Décret du 22 août 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Montmiral (Drôme)
  
  
• Décret du 22 août 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bessède-de-Sault (Aude)

Rubrique :  collectivités territoriales