Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués (Lien Legifrance, JO 26/08/2018)

    Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles relatives à la discipline à bord des navires et du régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires français disposant d'un permis d'armement. Il est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Il définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Il crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Le décret définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Il précise le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement. Le décret complète et modifie le code des transports. Il abroge le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce et le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et ne s'applique qu'aux faits intervenus postérieurement à son entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



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