Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP) (Lien Legifrance, JO 29/08/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes. L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis en date du 21 juin 2018.

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