Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté (Lien Legifrance, JO 29/08/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur décide par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 ci-dessous que le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Côte d'Or ou par le préfet du département du Doubs ou par le préfet du département de Saône et Loire, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Le préfet du département du Doubs est également compétent, s'agissant de ces demandes d'asile, pour : 1° assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ; 2° renouveler l'attestation de demande d'asile ; 3° prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)