Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages (Lien Legifrance, JO 29/08/2018)

    L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. Il s'applique aux barrages des classes A, B et C telles que définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale prévu par le livre Ier de ce code ou du régime de la concession prévu par le livre V du code de l'énergie.

Rubriques :  environnement / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts