Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 30/08/2018)

    Le décret fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale. Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018. Le décret est pris pour l'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts issu de l'article 15 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016


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