Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie) (Lien Legifrance, JO 31/08/2018)

    Le décret a pour objet de modifier l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie. En effet, le droit européen fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret n° 2011-764, vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées : ces règlements européens, d'application directe et immédiate dans tous les Etats membres, constituent des mesures d'exécution de la directive-cadre du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Le décret actualise donc l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte de ces nouveaux règlements. Il abroge l'article R. 224-68 du même code. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie. Il a pour objet de prendre en compte la modification des articles R. 224-61 et suivants du code de l'environnement.

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