Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 01/09/2018)

    Le décret modifie les modalités d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport, de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Il clarifie en effet le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art. 89 ayant inséré l'art. L. 541-10-10 dans le code de l'environnement), en excluant les embarcations propulsées par l'énergie humaine, et précise la définition de mise sur le marché en introduisant la notion d'immatriculation des bateaux de plaisance ou de sport. A ces fins, il modifie l'article R. 543-297 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte