Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Lien Legifrance, JO 01/09/2018)

    Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Il prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques