Arrêté du 24 août 2018 relatif aux établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 04/09/2018)

    L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'action et des comptes publics approuve la délibération du conseil d'administration de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » - Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - Arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux artic