Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 05/09/2018)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna l'entrée en vigueur de l'application informatique Télérecours prévue par le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Rubriques :  outre-mer / droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs