Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (Lien Legifrance, JO 07/09/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités de l'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement. Elle est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible. Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.

    Il abroge le précédent arrêté du 29 juillet 2009 et entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019. Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

    Voir aussi le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Il adapte les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Il entre en vigueur le 31 octobre 2018.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances