Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France (Lien Legifrance, JO 08/09/2018)

    Le décret institue le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) pour les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Il codifie le régime de sanctions prévu par le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010, fixe les régimes spécifiques applicables en cas de manquements aux obligations conditionnant l'octroi de certaines aides animales, d'aides aux filières végétales à Mayotte et de l'aide à la production de riz en Guyane. Il actualise, enfin, les références réglementaires applicables. Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques.

Rubriques :  outre-mer / agriculture, chasse et pêche