Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions (Lien Legifrance, JO 12/09/2018)

    L'arrêté interministériel définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, et le régime qui leur est applicable. Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile