Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire (Lien Legifrance, JO 13/09/2018)

    L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation par les inspecteurs généraux. Il s'agit notamment de tout acte relatif à la situation personnelle d'un militaire sauf exceptions. L'arrêté définit aussi les conditions et modalités de mise en œuvre de la médiation. Ainsi, lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général. Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire. Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation. Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.

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