Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage (Lien Legifrance, JO 15/09/2018)

    Le décret précise le contenu du document de cadrage que le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage. Ce document vise notamment à permettre d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Le décretdéfinit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le décret est pris pour l'application des articles 36, 56 et 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il modifie et complète le code du travail (ajout des art. R. 5422-10 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel