Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence (Lien Legifrance, JO 20/09/2018)

    Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il précise que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'ONIAM peut, le cas échéant, être collégiale. De même, le présent décret précise que, lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale. Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l'office peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande (absence d'une décision juridictionnelle irrévocable). A ces fins, le présent décret modifie les articles R. 3131-3-1 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

L'article L. 3131-4 du code de la santé publique est relatif à la réparation par l'ONIAM des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures d'urgence prises en cas de menaces sanitaires graves (épidémies notamment).

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