Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale (Lien Legifrance, JO 20/09/2018)

    Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 du code de l'environnement. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


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