Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 22/09/2018)

    La décision de la commission de la copie privée porte sur l'éligibilité et les conditions de calcul de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, pour divers supports d'enregistrement, et notamment les Tablettes PC. Elle modifie à cette fin la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (voir ci-dessous).

    Aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, une commission présidée par un représentant de l'Etat détermine les types de support concernés par la rémunération pour copie privée, ses taux et les modalités de versement.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel