Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation (Lien Legifrance, JO 23/09/2018)

    Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des consommateurs électro-intensifs (art. 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) et modifie en cohérence les définitions relatives au tarif réduit de TICFE au bénéfice des consommateurs hyperélectro-intensifs. En outre, il ajuste les modalités de dépôt des états récapitulatifs annuels des quantités d'électricité consommées. A ces fins, le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

    Il complète la liste des activités réputées recourir aux procédés de réduction chimique, pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques est exemptée des taxes intérieures sur la consommation sur les produits énergétiques. A cette fin, il modifie le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


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