Décret n° 2018-804 du 25 septembre 2018 abrogeant le décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 26/09/2018)

    Suite à la démission de Nicolas Hulot de ses fonctions de ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la désignation de son successeur, le présent décret abroge le décret susvisé qui avait écarté de la compétence de Nicolas Hulot, afin de prévenir une situation de conflit d'intérêts, les actes de toute nature relatifs : 1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ; 2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 modifié par le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014, dont l'objet est de prévenir les conflits d'intérêts, les attributions correspondantes devaient être exercées par le Premier ministre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles