Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes (Lien Legifrance, JO 28/09/2018)

    Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. A ces fins, il modifie les articles R. 1441-13 et R. 1441-23 et s. du code du travail (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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