Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 27/09/2018)

    Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal, au diagnostic préimplantatoire, à l'interruption médicale de grossesse, aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines. (D'après la notice publiée avec le décret)

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