Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260 (Lien Legifrance, JO 27/09/2018)

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 260 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature, qui donne la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal.

    Le décret précise que pour la fixation du format des bulletins de vote il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix (ajout de l'art. R. 117-5).

    Il précise que pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires (ajout de l'art. R. 130-1-A).

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections


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