Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Lien Legifrance, JO 30/09/2018)

    Le décret a pour objet les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public en France métropolitaine. Il fixe le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances d'utilisation de fréquences dues pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au publics en France métropolitaine pour les prochaines autorisations de fréquences qui seront attribuées à compter de 2018 : i) pour les autorisations de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées à compter de 2018, la part fixe et la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz ; ii) pour les autorisations de fréquences en bande 900 MHz attribuées à compter de 2018 dans le cadre d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le principe du paiement, le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'est engagé à verser au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz. Enfin, le présent décret met à jour certaines dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour tenir compte de la neutralité technologique des autorisations d'utilisation de fréquences. (D'après la notice publiée avec le décret)

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