Décret du 28 septembre 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 30/09/2018)

    Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement convoqué par le décret du 27 août avec pour ordre du jour l'examen des projets de loi relatifs à la croissance et la transformation des entreprises, à la lutte contre la fraude et pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

    La session ordinaire du Parlement commence le premier jour ouvrable d'octobre (art. 28 de la Constitution), soit le 1er.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire