Décrets n° 2018-822, 2018-823 et 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, cantons, arrondissements, départements et régions (JO 30/09/2018)
Deux décrets en date du 28 septembre 2018 modifient les limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine et du département de la Manche. Un autre décret du même jour modifie, outre les limites territoriales de communes et de cantons, les limites territoriales d'arrondissements, de départements et de régions. Ces décrets sont pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13, ainsi que L. 3112-1 et L. 4122-1, du code général des collectivités territoriales.
Rubrique : collectivités territoriales
- Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine. Le décret modifie les circonscriptions administratives des communes de Domloup et de Nouvoitou entraînant modification des cantons n° 5 (Châteaugiron) et n° 12 (Janzé) dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Lande. Ce projet nécessite la modification des limites territoriales communales. .
- Décret n° 2018-823 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche. Le décret modifie les circonscriptions administratives des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages entraînant modification des cantons n° 23 (Saint-Lô-2) et n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche. La finalité est de permettre la création d'une commune nouvelle que le conseil municipal de la commune du Mesnil-Herman souhaite constituer avec la commune de Bourgvallées, conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce qui implique que ces deux communes soient contiguës.
- Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique. Le décret modifie les circonscriptions administratives des communes de Mouais et de Grand-Fougeray, entraînant modification des limites territoriales des cantons de Guémené-Penfao et de Bain-de-Bretagne, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis et de Redon, des départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que des régions Pays de la Loire et Bretagne. La finalité de cette opération est d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Mouais et de Grand-Fougeray, le lieu dit « La Lamberdais » étant actuellement situé à cheval sur le territoire de ces deux communes. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.