Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Lien Legifrance, JO 02/10/2018)

    Le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, en vue de la restitution, ou à défaut de l'indemnisation, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation, conservés notamment par les institutions publiques. Il confie à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) le soin de formuler des recommandations au Premier ministre après instruction des demandes par une mission rattachée au ministre chargé de la culture. La commission statue alors dans une composition qui, outre les dix personnes dont deux personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 du décret du 10 septembre 1999, comprend, avec voix délibérative, quatre autres personnalités qualifiées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation