Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée (Lien Legifrance, JO 05/10/2018)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Il abroge l'arrêté du 14 août 2017 ayant le même objet.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022


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