Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique (Lien Legifrance, JO 07/10/2018)

    Le décret précise les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Il est pris pour l'application de l'article L.103 (ex-art. L. 137) du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifié pour une République numérique. Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par un chapitre intitulé « Service de coffre-fort numérique » (art. D. 537 et s.) et entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques