Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme (Lien Legifrance, JO 09/10/2018)

    Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de dépôt et de gestion des candidatures à la fonction prud'homale, utilisé dans le cadre des désignations des conseillers prud'hommes de la direction générale du travail vers la direction des services judiciaires. Il modifie en conséquence l'autorité auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts