Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 10/10/2018)

    Le décret prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d'instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiel de l'établissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fonction publique