Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles (Lien Legifrance, JO 12/10/2018)

    L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien de son véhicule automobile. Il vise à garantir la pleine mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 224-67 du code de la consommation en assurant, d'une part que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des PIEC et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant de leur prix et de leur origine : pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agréés (VHU) ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ». Le présent arrêté est pris en application des articles L. 112-1 et L. 224-67 du code la consommation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


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