Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 13/10/2018)

    Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui incombe aux propriétaires de ces aéronefs ou à leurs représentants légaux. Il fixe ainsi à 800 grammes le seuil de masse à partir duquel l'aéronef est soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique. Le décret complète le code de l'aviation civile (parties réglementaires R et D - décrets en Conseil d'Etat/décrets simples) par des chapitres consacrés à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord (art. R. 124-1 et s. et art. D. 124-1 et s.). Il est pris pour l'application de l'article L. 6111-1 du code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils