Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 14/10/2018)

    Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal à quatre représentants du personnel nommés pour siéger au sein de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également la possibilité d'allouer une indemnité au président de la commission, les autres membres de la commission exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit. Enfin, il permet au président de la commission de désigner, pour chaque affaire, un rapporteur choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. Le décret modifie les articles R. 114-6-2, R. 114-6-3, R. 114-6-5 et R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Cette commission paritaire donne son avis lorsque le résultat de l'enquête administrative ayant fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à sa mutation dans l'intérêt du service ou à sa radiation des cadres.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



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