Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs (Lien Legifrance, JO 18/10/2018)

    Le décret institue une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Cette aide accompagne le débitant dans la reconfiguration de son commerce et dans ses projets de développements économiques. Une partie de l'aide est également destinée aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes en charge des études de marché, de la conceptualisation du point de vente et de l'accompagnement du réseau des buralistes dans son projet de transformation de son commerce conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. L'aide concerne les repreneurs d'un établissement ou d'un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement. L'aide à la transformation remplace l'aide à la modernisation dont le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 l'instituant est abrogé à compter du 31 décembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. L'arrêté fixe les modalités de demande d'aide à la transformation, établit la liste des matériels, équipement, travaux, offre de produits et services éligibles à cette aide. Il prévoit également le formulaire de demande de l'aide à la transformation.

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