Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires (Lien Legifrance, JO 18/10/2018)

    Le décret a pour objet, d'une part, de préciser et harmoniser les notions de « forces armées » et « formations rattachées » et, d'autre part, d'actualiser et abroger diverses dispositions.

    Il a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense.

    Le décret traduit également au plan réglementaire des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il précise certains aspects de l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense. Il procède à un ajustement sémantique concernant la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Enfin, il abroge certaines dispositions réglementaires devenues caduques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense