Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Lien Legifrance)

    Les attributions du ministre de la cohésion des territoires sont élargies aux relations avec les collectivités territoriales.

    Les deux décrets suivants tirent les conséquences de ce transfert de compétence relevant auparavant du ministère de l'intérieur :
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