Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 25/10/2018)

    Le décret inscrit la responsabilité de la conduite du dialogue social parmi les missions des directeurs régionaux et départementaux de l'administration territoriale de l'Etat. Il simplifie les viviers des différents groupes et tire les conséquences de la mise en œuvre du « protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et à la rémunération ». Il prévoit la possibilité de prolonger la durée de nomination au-delà de la durée maximale de huit ans si l'agent est dans la situation d'obtenir dans moins de deux ans la liquidation de ses droits à pension au taux maximum ou s'il se situe à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. Enfin, il crée une procédure d'entretien professionnel annuel harmonisée pour tous les agents occupant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Le décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 4 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 , du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat


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