Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (Lien Legifrance, JO 27/10/2018)

    Le décret tire les conséquences de la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette dernière a en effet rétabli une circonscription électorale unique et adapté les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des représentants français au Parlement européen, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dont les dispositions étaient proches de celles de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

    Il prend également en compte la réforme des listes électorales instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, portant notamment création d'un répertoire électoral unique.

    Le décret fixe à 70 grammes le grammage des circulaires envoyées aux électeurs et des bulletins de vote (modifications des art. R. 29 et R. 30 du code électoral). Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC