Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Lien Legifrance, JO 27/10/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre des expérimentations de prise en charge de patients par télésurveillance (télémédecine). Il abroge les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement. Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets. Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018