Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (Lien Legifrance, JO 28/10/2018)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Dans le cadre de cette expérimentation, il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer. Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Concrètement, les régions concernées sont : 1° Centre-Val de Loire ; 2° Grand Est ; 3° Normandie ; 4° Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants : 1° Construction ; 2° Industrie manufacturière ; 3° Information et communication. La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II (art. L. 213-1 et s.) et l'article L. 213-6 du code de justice administrative. La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet. Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation. En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

Rubriques :  entreprises et activité économique / contentieux / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance