Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/10/2018)

    L'arrêté fixe les catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire pour lesquelles les années d'études qui y sont effectuées sont prises en compte par le régime général de l'assurance vieillesse, dans la limite de douze trimestres. Il abroge l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale