Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire (Lien Legifrance, JO 31/10/2018)

    Le décret a pour objet la sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire. Il est pris pour l'application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, modifié par l'article 18 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il fixe les dispositions applicables aux traitements de données à caractère personnel dont la finalité exige, outre les données d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire. Modifiant des dispositions du code de la défense, il entre en vigueur le 1er avril 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-325 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles


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